Conditions d'Utilisation

Cette traduction n'est pas une version officielle mais est fournie à titre de courtoisie. Cliquez ici pour lire la version anglaise légalement reconnue.

PANOPLIE D’OUTILS POUR LES PME

Entrée en vigueur : 2008

La Société financière internationale (« IFC ») propose des logiciels, des modèles de documents, des formations et d’autres outils pour aider les petites entreprises des marchés émergents à se développer et réussir (« la Panoplie d’outils pour les PME »). Les services proposés par IFC et ses partenaires et affiliés dans le cadre de la Panoplie d’outils pour les PME comprennent le site web Panoplie d’outils pour les PME, y compris toutes ses versions nationales (dénommés collectivement « le Site »), le CD-ROM Panoplie d’outils pour les PME fourni par IFC ou ses partenaires ou ses affiliés, ainsi que d’autres éléments, contenus, services ou applications (dénommés collectivement « les Services ») proposés occasionnellement sur le Site ou par son intermédiaire. Nous vous invitons à explorer le Site et les Services proposés, puis, dès que vous le souhaiterez, à vous inscrire en tant que membre. En vous inscrivant, vous nous fournissez les informations dont nous avons besoin pour vous permettre de participer activement au Site et d’utiliser les Services pour lesquels vous vous êtes inscrit. Vous avez aussi la possibilité de nous communiquer des informations supplémentaires pour nous aider à adapter les services et outils à vos besoins spécifiques.

Les conditions suivantes constituent un accord entre vous, IFC et l’opérateur du Site (IFC et l’opérateur du portail sont dénommés collectivement « nous »). Les conditions d’utilisation, telles que modifiées occasionnellement (« les Conditions d’utilisation »), régissent votre utilisation du Site et des Services, aussi bien en tant que visiteur qu’en tant que membre inscrit.

EN UTILISANT LE SITE OU L’UN DES SERVICES PROPOSÉS, Y COMPRIS, DE FAÇON NON LIMITATIVE, LE CD-ROM PANOPLIE D’OUTILS POUR LES PME, ET/OU EN VOUS INSCRIVANT AUPRÈS DE NOUS, VOUS ACCEPTEZ LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, et notamment vous acceptez de traiter avec nous par voie électronique, et vous acceptez les pratiques d’information énoncées dans notre Politique de protection des données personnelles. Veuillez noter que nous proposons les Services « EN L’ÉTAT » et sans aucun garantie.

À propos du site

Le Site contient un ensemble d’informations et d’outils relatifs au développement des petites entreprises. Il comprend des articles, des outils, des modèles téléchargeables et d’autres contenus (« le Contenu ») écrits par nous ou commandés auprès de tiers, du contenu de tiers que nous utilisons sous licence, et du contenu soumis par des utilisateurs. Le contenu soumis par des utilisateurs et d’autres tierces parties n’est pas vérifié par nous, et ni IFC ni les opérateurs du Site ne sont responsables du contenu ou de l’exactitude de ce Contenu.

Inscription

Pour vous inscrire, il vous sera demandé de nous donner quelques informations élémentaires sur vous-même, par exemple votre adresse électronique. Au moment de l’inscription, vous donnerez une adresse électronique et choisirez un mot de passe, qui seront vos identifiants pour accéder aux services proposés uniquement aux membres inscrits (« les Identifiants »). Vous utiliserez votre adresse électronique pour vous connecter. Vous choisirez également un pseudonyme — le nom sous lequel vous serez connu des autres membres si vous mettez une information en ligne sur le Site, y compris, de façon non limitative, sur les tableaux d’affichage. Vous ne pouvez pas choisir un pseudonyme vulgaire, qui essaye de vous faire passer pour quelqu’un d’autre, ou qui enfreigne les droits d’autrui.

Vos données personnelles

La Politique de protection des données personnelles explique les pratiques appliquées aux informations personnelles que nous détenons sur vous. Vous acceptez que ces informations soient transférées vers ou à l’intérieur des États-Unis ou d’autres pays pour être traitées et stockées par nous. Vous acceptez également (a) que nous, et les sous-traitants agissant pour notre compte, puissions utiliser vos Identifiants pour vous identifier sur un Service ou sur le Site et (b) que vos partenaires et affiliés puissent utiliser vos Identifiants pour vous identifier sur leurs sites web.

Vos responsabilités

Vous êtes responsable de toute utilisation faite du Site et des Services au moyen de vos Identifiants, y compris l’utilisation qui en est faite par toute personne à qui vous aurez communiqué vos Identifiants. Vous êtes tenu de garder secret votre mot de passe et de nous avertir s’il a été piraté ou volé. Vous pouvez nous avertir que votre mot de passe n’est peut-être plus sûr en utilisant les coordonnées indiquées à la page Qui sommes-nous. Vous avez le droit d’utiliser la Panoplie d’outils pour les PME, le Site et les Services uniquement à des fins licites. Vous devez vous conformer aux Règles de mise en ligne énoncées à l’article XII ci-dessous. Vous ne devez pas utiliser le Site d’une manière susceptible d’endommager, inactiver, surcharger ou mettre hors service nos serveurs ou nos réseaux, ou de perturber l’accès au Site et aux Services et leur utilisation par toute autre personne. Il vous est interdit d’accéder sans autorisation aux Services, aux comptes des utilisateurs, aux systèmes ou aux réseaux informatiques par des manœuvres de piratage, de recherche de mot de passe ou tout autre moyen. Nous sommes en droit de prendre toute mesure judiciaire ou technique pour empêcher le non-respect des présentes dispositions et assurer l’application des Conditions d’utilisation.

Restrictions relatives à l’utilisation d’outils automatisés

Il vous est interdit d’utiliser un robot, un spider, un scraper ou tout autre outil automatisé pour accéder au Site ou aux Services à une fin quelconque sans notre autorisation écrite expresse. Vous vous engagez à ne pas enfreindre les politiques d’accès par les robots et êtes informé que le non-respect de ces politiques pourra entraîner l’interdiction pour vous d’accéder au Site, la désactivation ou la suppression de votre inscription et de toute information et fichier afférents stockés par vous, ainsi que l’interdiction d’accéder à nouveau à ces fichiers ou au Site.

Modifications des Services

Nous pouvons procéder occasionnellement à l’ajout de nouveaux services, au remplacement d’un Service existant par un autre service, ou au retrait d’un Service existant. Des informations sur les nouveaux Services seront communiquées sur le Site, et l’utilisation des nouveaux services sera régie par les présentes Conditions d’utilisation.

Modifications des Conditions d’utilisation

Les présentes Conditions d’utilisation régissent votre relation avec nous, nos concédants et nos partenaires et affiliés. Veuillez noter que nous pouvons modifier ces Conditions d’utilisation à tout moment en fonction de l’évolution de la législation, des nouveaux Services proposés ou pour toute autre raison, en mettant en ligne sur le Site une version révisée des Conditions d’utilisation. En cas de désaccord sur les modifications apportées aux Conditions d’utilisation, vous êtes libre d’interrompre votre utilisation des Services et du Site et d’annuler votre inscription. Le fait que vous continuiez d’utiliser les Services ou le Site après la mise en ligne des changements équivaut à une acceptation des nouvelles conditions de votre part. Nous vous invitons à consulter régulièrement les Conditions d’utilisation.

Liens vers d’autres sites

Le Site peut proposer des liens vers d’autres sites web, y compris, de manière non limitative, ceux de nos partenaires et affiliés. Certains d’entre eux peuvent contenir des éléments inconvenants, illicites ou inexacts. Ces liens sont présentés uniquement à titre de service et ne signifient pas que nous avalisions ces sites ou les produits et services qu’ils fournissent. Vous êtes informé et convenez que nous ne sommes pas responsables du contenu ni de l’exactitude des informations disponibles sur ces autres sites ou de votre utilisation de tels sites.

Autres conditions

Certains Services du Site peuvent être associés à d’autres conditions (politiques, consignes, règles, etc.) également applicables à ce Service particulier et complétant les présentes Conditions d’utilisation. Si vous choisissez de vous inscrire à l’un de ces Services ou d’y accéder, les éventuelles autres conditions d’utilisation qui y sont attachées vous seront présentées à ce moment-là. En utilisant ces Services, vous acceptez de vous conformer à ces consignes et règles supplémentaires.

Spam

Il vous est interdit d’utiliser les coordonnées fournies par nos utilisateurs, ou de recueillir des informations sur nos utilisateurs, dans le but d’envoyer, ou de faciliter l’envoi, de communications indésirables en masse de type spam ou spim (spam de messagerie instantanée). Vous ne devez pas utiliser votre compte pour enfreindre les dispositions de cette section. Nous sommes en droit de résilier votre inscription ou de bloquer votre accès au Site immédiatement, et de prendre toute autre mesure judiciaire dans le cas où vous-même ou toute personne utilisant vos Identifiants enfreindrait ces dispositions.

Contenu mis en ligne ou soumis par vous

Le Site comprend des tableaux d’affichage thématiques où les membres inscrits peuvent mettre en ligne des messages, des informations et des images (« les Contributions ») qui peuvent être visualisées par les autres utilisateurs, ainsi que des répertoires d’entreprises, des pages utilisateurs, et des commentaires d’utilisateurs sur le contenu. Vous êtes entièrement responsable de vos Contributions. Lorsque vous soumettez des Contributions, n’oubliez pas qu’elles ne sont pas confidentielles. Faites preuve de discernement et veillez à ne pas heurter la susceptibilité ou la sensibilité des autres, et à respecter leurs droits. Vous pouvez mettre des Contributions en ligne uniquement sur les tableaux d’affichage du Site que vous avez créés ou sur lesquels vous êtes autorisé à intervenir. Il vous est interdit de mettre en ligne des Contributions qui enfreignent les présentes Conditions d’utilisation, et nous nous réservons le droit de vous empêcher de mettre en ligne des Contributions et/ou d’accéder au Site et aux Services au cas où vous le feriez.

Vous (ou l’auteur) continuez de détenir les droits d’auteur sur vos Contributions mais, en les mettant en ligne sur le site, vous nous accordez le droit d’utiliser, reproduire, afficher, exécuter, distribuer (via plusieurs niveaux de distributeurs), adapter, traduire, éditer et faire la promotion de vos Contributions sur n’importe quel support/média et de quelque manière que nous choisissions, et d’utiliser votre nom affiché pour vous attribuer vos Contributions si nous choisissons de le faire.

Nous n’avons aucune obligation de filtrer les Contributions avant leur mise en ligne, et nous déclinons toute responsabilité quant à leur contenu. Nous vous encourageons à nous avertir, via les coordonnées fournies à la page Qui sommes-nous, si vous constatez qu’un élément du Contenu est inapproprié ou illicite. N’oubliez pas que les Contributions des autres sont simplement leurs opinions et que leur fiabilité n’est pas garantie.

En dehors de vos Contributions, vous pouvez également nous faire part de vos commentaires sur notre Site et nos Services, qui seront les bienvenues. Vous acceptez que nous puissions utiliser de toutes les manières possibles et sans restriction toutes les observations, suggestions, réclamations et autres commentaires que vous nous transmettrez concernant le Site ou les Services, et que nous détenions la propriété intellectuelle de tout ce que nous aurons créé à partir de vos commentaires ou en les utilisant.

Consignes relatives à la mise en ligne de vos Contributions

Ces consignes s’appliquent à tout le contenu que vous mettez en ligne sur le Site, comprenant des textes, liens, photos et vidéos. Pour aider à créer un environnement positif, suivez les consignes ci-après. Veillez à vérifier régulièrement les nouvelles versions de ces consignes au fur et à mesure du développement de notre communauté d’utilisateurs.

Ce que vous devez faire :

N’oubliez pas que vous êtes dans un espace public — les informations que vous mettez en ligne sur les tableaux d’affichage peuvent être vues par d’autres personnes.

Respectez les opinions des autres — acceptez que chacun reste sur ses positions.

Gardez une attitude éthique.

Ne sortez pas du sujet — pour aborder un autre point, changez de rubrique ou créez un nouveau message.

Faites preuve de jugement — bannissez le mauvais goût.

Tenez-vous en aux faits.

Soyez juste et informatif — parlez des côtés positifs comme des côtés négatifs.

Ce que vous ne devez pas faire :

Harceler, attaquer verbalement ou menacer quelqu’un.

Vous faire passer pour quelqu’un autre ou donner de fausses références.

Mettre en ligne un contenu obscène ou inconvenant, ou un lien vers un contenu de ce type.

Utiliser la communauté à des fins commerciales ou publicitaires sans rapport avec le répertoire d’entreprises du Site.

Mettre en ligne des informations ou des conseils sur des valeurs mobilières.

Mettre en ligne du contenu qui ne vient pas de vous — appartenant à quelqu’un d’autre ou protégé par le droit d’auteur.

Croire tout ce que vous lisez — certaines contributions peuvent être fausses.

Mener ou promouvoir des activités ou des contenus illicites, ou mettre en ligne des liens vers un contenu illicite.

Mettre en ligne des informations personnelles sur une personne, sauf si celle-ci est d’accord.

Se lancer dans des batailles de suppressions et de corrections sur les pages du Site.

Divulguer des informations confidentielles émanant d’autres personnes sans leur autorisation.

Nous ne vérifions pas la nature ni l’exactitude du contenu mis en ligne par les utilisateurs. Nous ne corrigeons pas le contenu mis en ligne par les utilisateurs, mais nous nous réservons le droit de retirer tout contenu que nous jugeons inapproprié. Le non-respect de ces consignes est susceptible d’entraîner la suspension ou la désactivation de votre compte et de tout le contenu qui y est associé.

Votre utilisation du contenu

Tout le Contenu (autre que les Contributions) accessible sur ou via les Services et/ou le Site est notre propriété et celle de nos concédants et contributeurs, et est protégé par la législation sur le droit d’auteur, les marques commerciales, les brevets et le secret industriel, les autres droits de propriété intellectuelle et les traités internationaux, et peut également avoir des composantes de sécurité qui protègent les informations numériques. Sous réserve des dispositions du présent article XIII, vous pouvez imprimer, télécharger et enregistrer des articles et d’autres informations à votre convenance, mais vous n’êtes pas autorisé (et ne pouvez autoriser quiconque) à reproduire, distribuer, modifier, exploiter, republier (sauf comme autorisé dans ce paragraphe), vendre, créer un produit dérivé à partir de, faire de l’ingénierie inverse sur, décompiler ou tenter par tout autre moyen d’extraire le code source d’un élément du Contenu (sauf dans les cas expressément autorisés ou imposés par la loi) ou de télécharger le logiciel de la Panoplie d’outils pour les PME. Sous réserve des dispositions du présent article XIII, vous pouvez utiliser les outils uniquement pour traiter les données relatives à votre entreprise et pour analyser et imprimer les résultats de ce traitement. L’utilisation que vous faites du Contenu peut être soumise à d’autres restrictions non énoncées dans les présentes Conditions d’utilisation et imposées par nos concédants et contributeurs. Vous indiquerez toutes les attributions nécessaires en rapport avec votre utilisation du Contenu conformément aux présentes Conditions d’utilisation.

Liens vers le Site

En règle générale, nous n’êtes pas tenu d’obtenir notre autorisation pour publier sur votre site un lien vers le nôtre. Nous vous demandons de nous avertir de tous les liens que vous créez vers notre site et nous nous réservons toutefois le droit de révoquer l’autorisation de ce lien à tout moment à notre entière discrétion. Si nous révoquons notre autorisation, vous vous engagez à retirer et désactiver immédiatement tous vos liens vers le Site. Vous indiquerez toutes les attributions nécessaires en rapport avec tous les liens vers le Site et n’utiliserez aucun lien d’une manière propre à créer une confusion sur la source du Contenu.

Utilisation internationale

Si vous accédez au Site et aux Services à partir d’un lieu situé en dehors des États-Unis, vous pouvez être soumis à des obligations supplémentaires découlant de la législation locale, notamment à différentes obligations énoncées dans les politiques mises en ligne sur les versions nationales du Site. Vous êtes responsable du respect de toutes les lois applicables à votre utilisation du Site quelle que soit la juridiction.

Utilisation du CD-ROM Panoplie d’outils pour les PME

Toute utilisation du CD-ROM Panoplie d’outils pour les PME est régie par les présentes Conditions d’utilisation. Vous pouvez faire des copies et distribuer le CD-ROM; en revanche, vous n’êtes pas autorisé (et vous ne pouvez pas autoriser quiconque) à modifier, créer un produit dérivé à partir de, faire de l’ingénierie inverse sur, décompiler ou tenter par tout autre moyen d’extraire le code source de la Panoplie d’outils pour les PME ou de l’une quelconque de ses composantes, sauf si cela est expressément autorisé ou imposé par la loi. Si vous faites des copies ou si vous distribuez le CD-ROM Panoplie d’outils pour les PME, veuillez nous écrire à l’adresse précisée à l’article XXVIII pour nous indiquer à qui et à quelle fin vous copiez et distribuez le CD-ROM Panoplie d’outils pour les PME.

Absence de garanties

LE SITE ET LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE ; NOUS, NOS CONCÉDANTS, NOS PARTENAIRES ET AFFILIÉS NIONS TOUTE GARANTIE, VERBALE OU ÉCRITE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, DE MANIÈRE NON LIMITATIVE, QUANT À LA QUALITÉ MARCHANDE, L’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, LA PROPRIÉTÉ, LA JOUISSANCE PAISIBLE ET L’ABSENCE DE TROUBLE DE POSSESSION. CERTAINES JURIDICTIONS N’ADMETTANT PAS L’EXCLUSION DE GARANTIES IMPLICITES, LES DISPOSITIONS CI-DESSUS DE CE PARAGRAPHE PEUVENT NE PAS VOUS ÊTRE APPLICABLES. SELON LA JURIDICTION DONT VOUS DÉPENDEZ, VOUS POUVEZ AUSSI BÉNÉFICIER D’AUTRES DROITS LÉGAUX. IL VOUS APPARTIENT DE VÉRIFIER LE CARACTÈRE COMPLET ET EXACT DE TOUTES LES INFORMATIONS MISES À DISPOSITION SUR LE SITE. NOUS-MÊMES, NOS CONCÉDANTS, NOS PARTENAIRES ET AFFILIÉS NE GARANTISSONS PAS L’ABSENCE D’ERREURS DANS L’UTILISATION DU SITE OU DES SERVICES. LES INFORMATIONS, DONNÉES, CONSEILS ET OPINIONS MIS À DISPOSITION SUR LE SITE OU DANS LE CADRE DES SERVICES SONT DONNÉS À TITRE D’INFORMATION UNIQUEMENT ET LEUR FIABILITÉ N’EST PAS GARANTIE. CONSULTEZ VOTRE CONSEILLER JURIDIQUE, VOTRE COMPTABLE OU TOUTE AUTRE PERSONNE APTE À VOUS DONNER DES CONSEILS SUR VOTRE ENTREPRISE.

Recours

VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS EN CAS DE DIFFÉREND AVEC NOUS, NOS CONCÉDANTS OU NOS PARTENAIRES OU AFFILIÉS EST D’ANNULER VOTRE INSCRIPTION. EN AUCUN CAS NOUS NE POURRONS, NI NOS CONDÉDANTS, NOS PARTENAIRES ET AFFILIÉS, ÊTES TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, SPÉCIAL, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF OU EXEMPLAIRE DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES OU DE VOTRE IMPOSSIBILITÉ DE LES UTILISER. CES EXCLUSIONS S’APPLIQUENT À TOUTE PLAINTE DÉPOSÉE POUR MANQUE À GAGNER, PERTE DE DONNÉES, DIMINUTION DE LA RÉPUTATION, ARRÊT DE TRAVAIL, PANNE OU DYSFONCTIONNEMENT INFORMATIQUE, OU TOUT AUTRE PRÉJUDICE COMMERCIAL, MÊME SI NOUS SAVIONS OU AURIONS DÛ SAVOIR QUE LE RISQUE DE SUBIR LEDIT PRÉJUDICE EXISTAIT. CERTAINS ÉTATS OU JURIDICTIONS N’ADMETTANT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DES RESPONSABILITÉS, VOS RESPONSABILITÉS, ET CELLES DE NOS CONCÉDANTS, SERA LIMITÉE DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, SANS DÉPASSER EN AUCUN CAS 25 000 DOLLARS.

Résiliation

Nous sommes en droit de résilier et/ou suspendre votre utilisation des Services ou du Site ou votre inscription immédiatement, sans préavis, en cas de non-respect des présentes Conditions d’utilisation ou d’autres politiques et conditions mises en ligne sur le Site par une personne utilisant vos Identifiants. Nous sommes également en droit d’annuler ou de suspendre votre inscription, votre répertoire d’entreprises ou votre page utilisateur sur le Site Panoplie d’outils pour les PME, pour toute autre raison, y compris l’inactivité pendant une période prolongée, mais nous nous efforcerons de vous avertir à l’avance de ladite annulation ou suspension. Votre droit d’utiliser les Services prendra fin une fois votre inscription annulée ou résiliée, et toute donnée que vous aurez enregistrée sur ledit Service pourra devenir indisponible par la suite, sauf si la loi nous impose de la conserver. À la résiliation ou l’annulation de votre inscription, vous retournerez ou détruirez le CD-ROM Panoplie d’outils pour les PME sur demande de notre part. Vous pouvez à tout moment résilier votre inscription en utilisant les coordonnées indiquées sur la page Qui sommes-nous.

Exonération de responsabilité

Vous vous engagez à défendre, garantir contre et dégager de toute responsabilité nous-mêmes, nos employés, nos sous-traitants, nos dirigeants, nos administrateurs, nos agents, nos sociétés affiliées, nos concédants et nos fournisseurs, à l’égard de toute obligation, réclamation et dépense, y compris les frais d’avocat, découlant de votre utilisation ou mauvaise utilisation du Site et des Services, y compris, de manière non limitative, de votre page utilisateur sur le site Panoplie d’outils pour les PME. Nous nous réservons le droit d’assurer la défense de tout recours de tiers sujet à exonération de votre part, auquel cas vous coopérerez avec nous pour la présentation des moyens de défense disponibles.

Contrats et notifications par voie électronique

Le fait d’utiliser le Site ou le CD-ROM Panoplie d’outils pour les PME et/ou de vous inscrire au Site ou aux Services vaut signature électronique aux présentes Conditions d’utilisation et consentement de votre part à conclure des contrats avec nous par voie électronique. Vous acceptez également que nous puissions vous transmettre par voie électronique toute notification, notamment relative à la protection des données personnelles, tout rapport, document, communication ou autre élément concernant les Services (dénommés collectivement « les Notifications »). Nous pouvons vous envoyer des Notifications électroniques 1) à l’adresse électronique que vous nous avez indiquée lors de votre inscription, ou 2) en mettant en ligne la Notification sur le Service concerné ou par un autre moyen sur le Site. Nos Notifications prennent effet au moment où nous les envoyons, que vous les lisiez ou non au moment où vous les recevez, ou que vous les receviez effectivement ou non. Vous êtes en droit de retirer votre consentement à recevoir les Notifications par voie électronique en annulant ou en mettant fin à votre utilisation du Service concerné. Vous pouvez obtenir une copie électronique et une version imprimable du présent contrat en cliquant sur le lien « Conditions d’utilisation » sur le Site. Tous les contrats complétés de façon électronique seront réputés avoir été rédigés par écrit pour valoir ce que de droit et être légalement opposables comme documents écrits signés.

Droits des concédants

Vous reconnaissez que les dispositions des présentes Conditions d’utilisation s’appliquent au bénéfice de nos concédants. En cas de non-respect des présentes Conditions d’utilisation, le concédant concerné serait habilité à vous opposer lesdites Conditions d’utilisation directement, que ce soit pour son propre compte ou pour le nôtre.

Intégralité de l’accord

Le présent contrat et toute condition, politique, règle ou consigne complémentaire mise en ligne sur le Site, y compris, de manière non limitative, la Politique de protection des données personnelles, et les Services expriment l’intégralité de l’accord conclu entre vous et nous et remplace tout accord antérieur écrit ou verbal. Dans le cas où l’une des parties des présentes Conditions d’utilisation serait jugée non valide ou inapplicable, cette partie sera interprétée d’une façon compatible avec la loi applicable de manière à refléter autant que possible les intentions originales des parties, et les autres parties resteront de plein effet.

Droit et lieu applicables pour le règlement des différends

Les présentes Conditions d’utilisation seront régies par et interprétées conformément à la législation de l’État de New York, États-Unis. Elles pourront, à notre discrétion, vous être opposées devant les tribunaux d’État ou fédéraux de New York, devant les tribunaux de votre pays de résidence, ou dans toute autre juridiction appropriée, ou simultanément dans plusieurs juridictions. Sous réserve du choix mentionné ci-dessus, toute controverse ou réclamation découlant de ou en rapport avec les présentes Conditions d’utilisation ou qui contesterait leur validité, sera réglée par voie d’arbitrage conformément au Règlement d’arbitrage de la CNUDCI en vigueur au moment du différend. Le lieu de l’arbitrage sera New York, New York, et la langue de l’arbitrage sera l’anglais. Les parties renoncent par la présente à tous droits que leur conférerait toute loi applicable de faire appel d’une sentence arbitrale ou de demander l’examen d’un point de droit préalable. Rien dans les présentes Conditions d’utilisation ou dans une demande d’arbitrage soumise par nous ne saurait être interprétée comme un abandon, une renonciation ou une modification des privilèges, immunités et exemptions conférés à nous au titre des statuts de l’organisation, d’une convention internationale ou de toute loi applicable.

Cession

Nous sommes en droit de céder le présent contrat à tout moment à notre maison-mère, à une filiale ou à toute société affiliée, ou dans le cadre de la vente, de la fusion ou de la cession de notre société à une autre entité. Nous mettrons en ligne sur le Site une notification concernant tout changement de propriété afin que vous ayez la possibilité de mettre fin à votre utilisation du Site ou d’annuler votre inscription si vous ne souhaitez pas continuer à utiliser le Site et les Services après le changement de propriétaire. Vous n’êtes pas habilité à céder le présent contrat à quiconque.

Relations entre les parties

Rien dans les présentes Conditions d’utilisation ne saurait être interprété comme créant une relation de délégation, employeur/employé, coentrepreneur, partenaire, franchisé/franchiseur ou de représentation légale entre nous, nos concédants, nos partenaires et affiliés, d’une part, et vous, d’autre part. Aucune des parties n’a autorité et ne peut prétendre avoir autorité pour lier l’autre partie de quelque façon que ce soit.

Restrictions relatives à l’exportation

Vous reconnaissez que la Panoplie d’outils pour les PME et tous les autres systèmes de gestion de contenu et programmes de formation mis à disposition sur le Site et toutes les informations techniques, documents et matériels corrélés peuvent être soumis à des restrictions à l’exportation en vertu de la réglementation des États-Unis sur les exportations et des lois similaires d’autres juridictions. Vous êtes tenu de i) vous conformer strictement à toutes les obligations légales établies au titre de ces restrictions, ii) coopérer entièrement avec nous dans le cadre de toute procédure de contrôle ou d’inspection officielle ou officieuse en rapport avec ces restrictions, et iii) ne pas exporter, réexporter, détourner ou transférer, directement ou indirectement, tout élément tel qu’énoncé ci-dessous ou l’un de ses produits directs vers un pays ou une nation placés sous embargo en vertu d’une ordonnance des États-Unis, à moins d’avoir obtenu notre accord écrit préalable et l’accord écrit préalable du ministère du Commerce des États-Unis. Sur notification, nous pouvons être amenés à modifier le présent paragraphe afin de tenir compte de toute évolution de la réglementation américaine sur les exportations.

Procédures de plainte pour infraction au droit d’auteur

Nous respectons la propriété intellectuelle d’autrui, et nous demandons aux personnes qui mettent des contributions en ligne sur le Site de faire de même. En vertu du paragraphe 512(c) du Digital Millennium Copyright Act (DMCA), Titre 17, du Code des États-Unis, si vous estimez qu’une œuvre sur laquelle vous détenez un droit d’auteur a été copiée et est accessible sur le Site d’une manière qui constitue une infraction au droit d’auteur, vous pouvez nous le notifier en communiquant à notre agent chargé des droits d’auteur les informations suivantes :

1.La signature électronique ou physique du détenteur du droit d’auteur ou de la personne habilitée à agir au nom du détenteur.

2.Une description de l’œuvre protégée par le droit d’auteur au sujet de laquelle vous estimez qu’il y a eu atteinte au droit d’auteur, et une description de l’infraction.

3.L’identification du lieu où l’original ou une copie autorisée de l’œuvre protégée par le droit d’auteur existe, par exemple l’adresse URL du site web où il/elle est en ligne ou le nom du livre dans lequel il/elle a été publié(e).

4.L’identification de l’URL ou l’autre emplacement du Site où se trouve le matériel dont vous dites qu’il porte atteinte au droit d’auteur ; vous devez donner suffisamment d’informations pour nous permettre de localiser le matériel.

5.Vos nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique pour que nous puissions vous contacter.

6.Une déclaration de votre part indiquant que vous estimez, en toute bonne foi, que l’utilisation dont il est question n’est pas autorisée par le détenteur du droit d’auteur, son agent ou la loi.

7.Une déclaration sur l’honneur de votre part, susceptible d’entraîner des poursuites pour parjure, que les informations ci-dessus fournies dans votre Notification sont exactes et que vous êtes le détenteur du droit d’auteur ou que vous êtes autorisé à agir au nom du détenteur du droit d’auteur.


Notre agent chargé des plaintes pour infraction au droit d’auteur sur le Site peut être contacté à l’adresse suivante :

SME Toolkit Program Manager

SME Department

International Finance Corporation

2121 Pennsylvania Avenue

Washington, D.C. 20433

États-Unis

Si vous pensez que du Contenu a été retiré de façon indue, vous avez la possibilité de fournir une contre-notification écrite à l’agent désigné, contenant les informations ci-dessous. Pour être valide, la contre-notification doit être faite par écrit et comprendre les éléments suivants :

1.Votre
signature physique ou électronique.

2.L’identification
du matériel qui a été retiré ou dont l’accès a été désactivé, et l’endroit où ce matériel apparaissait avant qu’il ne soit retiré ou que son accès ne soit désactivé.

3.Une
déclaration sur l’honneur de votre part, susceptible d’entraîner des poursuites pour parjure, que vous estimez, en toute bonne foi, que le matériel a été retiré ou désactivé suite à une erreur ou à une identification erronée du matériel retiré ou désactivé.

4.Vos
nom, adresse physique et numéro de téléphone, et une déclaration par laquelle vous acceptez la compétence d’un tribunal de district fédéral pour la circonscription judiciaire correspondant à votre adresse physique, ou, si votre adresse physique se situe en dehors des États-Unis, pour toute circonscription judiciaire dans laquelle IFC peut être trouvée, et que vous accepterez la signification des actes de procédure de la personne qui a signalé le matériel portant prétendument atteinte au droit d’auteur, ou d’un agent de cette personne.

Opinions

Les avis et opinions présentés sur le Site ne sont pas nécessairement ceux d’IFC ni de l’un quelconque de ses concédants ou partenaires ou affiliés.

Marques commerciales

Toutes les marques commerciales apparaissant sur les Services sont la propriété de leurs propriétaires respectifs, y compris, de manière non limitative, d’IFC. Aucun droit, licence ou intérêt relatif à ces marques commerciales n’est conféré par les présentes Conditions d’utilisation.

La version officielle anglaise:

  SME TOOLKIT 

Privacy Policy

Effective as of May 31, 2011

International Finance Corporation ("IFC") offers software, business forms, training, text message notifications and updates, and more to help small businesses in emerging markets grow and succeed (the "SME Toolkit").  The services offered by IFC and its partners and affiliates in connection with the SME Toolkit include the SME Toolkit website (including all country-specific versions thereof) (collectively, the "Site"), the SME Toolkit CD-ROM provided by IFC or its partners or affiliates, and such other features, functions, content, services or applications as offered from time to time on or through the Site (collectively, the "Services").  Please explore the Site and the Services we offer, and when you're ready, we hope you will register as a member.  By registering, you provide us with the information we need to enable you to become an active participant on the Site and use the Services you register for.  You also have the option to provide additional information to help us customize services and features for your specific needs.

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BY USING THE SITE OR ANY OF THE SERVICES, INCLUDING, WITHOUT LIMITATION, THE SME TOOLKIT CD-ROM, AND/OR BY REGISTERING WITH US, YOU SIGNIFY THAT YOU AGREE TO THESE TERMS OF USE, including that you agree to transact with us electronically, that you consent to the information practices disclosed in our Privacy Policy.  Please note that we offer the Services "AS IS" and without warranties.

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The Site contains a range of information and tools relating to small business development.  There are articles, tools, downloadable forms, images, and other content ("Content") we have written or commissioned from third parties; Content we have licensed from third parties; and user submitted content.  Content submitted by users and other third parties is not reviewed or verified by us and neither IFC nor the Site operators are responsible for the content or accuracy of such Content.  The Services include a text message application made available for purposes of allowing us or our partners to send to, and receive from, your mobile phone text message notifications, updates and other communications relating to the SME Toolkit (the “SMS Feature”).

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The Privacy Policy explains the information practices that apply to the personal information we have about you.  You consent to the transfer of this information to and within the United States or other countries for processing and storage by us.  Additionally, you agree that (a) we, and vendors acting on our behalf, may use your Credentials to authenticate you on any Service or the Site, and (b) our partners and affiliates may use your Credentials to authenticate you on their websites.

IV.                Your Responsibilities

You are responsible for all use of the Site and Services using your Credentials, including use by others to whom you have given your Credentials.  You are responsible for keeping your password confidential and for notifying us if your password has been hacked or stolen.  You may notify us if your password has been compromised by using the contact information on the About Us page.  You may use the SME Toolkit, the Site and the Services for lawful purposes only.  You must comply with the Posting Guidelines set forth in Article XII below.  You may not use the Site in any manner that could damage, disable, overburden, or impair our servers or networks, or interfere with any other party's use and enjoyment of the Site and Services.  You may not attempt to gain unauthorized access to any Services, user accounts, or computer systems or networks, through hacking, password mining or any other means.  We may take any legal and technical remedies to prevent the violation of this provision and to enforce these Terms of Use.

V.                  Limitation on Use of Automated Tools

You may not use any robot, spider, scraper or other automated means to access the Site or Services for any purpose without our express written permission.  You agree not to violate any of the robot access policies and acknowledge that any violation of the policies may result in termination of your access to the Site, deactivation or deletion of your registration and all related information and files you have stored, and preclusion of any further access to such files or the Site.

VI.                Changes to the Services

We may from time to time add new services, substitute a new service for an existing Service, or discontinue an existing Service.  Information about new Services will be included on the Site, and the use of new services will be governed by these Terms of Use as Services.

VII.              Changes to the Terms of Use

These Terms of Use govern your relationship with us and our licensors, partners, and affiliates.  Please note that we may change these Terms of Use at any time to reflect changes in the applicable laws, to address new Services or as we otherwise deem appropriate, by posting a revised version of the Terms of Use on the Site.  If you disagree with any changes to the Terms of Use, you may discontinue your use of the Services and the Site and cancel your registration.  Your ongoing use of the Services or of the Site after the changes are posted signifies your agreement to the new terms.  We encourage you to review the Terms of Use regularly.

VIII.            Links to Other Sites

The Site may include links to other websites, including, without limitation, those of our partners and affiliates.  Some of these sites may contain materials that are objectionable, unlawful, or inaccurate.  These links are provided for your convenience only and do not mean that we endorse these sites or the products and services they provide.  You acknowledge and agree that we are not responsible or liable for the content or accuracy of these other sites or for your use of such sites.

IX.                Additional Terms

Certain Services on the Site may have additional terms (such as policies, guidelines, and rules) that will further govern your use of that particular Service and supplement these Terms of Use.  If you choose to register for or access any such Service, you will be presented with any relevant additional terms and conditions at that time.  By using those Services, you agree to comply with such additional guidelines and rules.

X.                  No Spam

You may not use contact information provided by our users, or harvest information about our users, for the purpose of sending, or to facilitate the sending, of unsolicited bulk communications such as SPAM or SPIM.  You may not allow others to use your account to violate the terms of this section.  We may terminate your membership or access to the Site immediately and take other legal action if you or anyone using your Credentials violates these provisions.

XI.                Content You Post or Submit

The Site includes topic-oriented bulletin boards, where registered members can post messages, information, and images ("Postings"), that can be accessed and viewed by others, as well as business directory listings, user web pages, and user comments on content items.  You are solely responsible for your Postings.  When you submit Postings keep in mind that they are not confidential.  Please be thoughtful with your Postings, and avoid offending others or infringing their rights.  You may only post Postings to bulletin boards on the Site that you created or that you have permission to post.  You may not post Postings that violate these Terms of Use, and we reserve the right to block your ability to post and/or to access the Site and Services if you do.

You (or the author) continue to own the copyright in your Postings but, by submitting Postings to the Site, you grant us the right to use, copy, display, perform, distribute (through multiple tiers of distributors), adapt, translate, edit, and promote your Postings in any medium and any manner we choose, and to use your display name to attribute your postings to you if we so choose.

We have no obligation to prescreen Postings, and are not responsible for their content.  We encourage you to notify us of inappropriate or illegal content by using the contact information on the About Us page.  Keep in mind that the Postings of others are simply their opinions and you should not rely on them.

In addition to Postings, you may submit feedback to us.  We welcome your feedback regarding our Site and Services.  You agree that we may use in any manner and without limitation all comments, suggestions, complaints and other feedback you provide relating to the Site or Services, and that we will own all intellectual property that we create based upon or incorporating your feedback.

XII.              Posting Guidelines

These guidelines apply to all content you post to the Site, including text, links, photos and videos.  To help create a positive environment, follow the guidelines below.  Be sure to check periodically for updates to these guidelines as our community expands.

Do:

• Remember you're in public - the information you post in bulletin boards can be seen by others.
• Respect others' opinions - if necessary, agree to disagree.
• Behave ethically.
• Stay on topic - to change the subject, go to another topic area or create a new one.
• Use good judgment - stay in good taste.
• Focus on the facts.
• Be fair and informative - include both the pluses and minuses.

Don't:

• Harass, verbally attack or threaten others.
• Pretend to be someone you are not or claim false credentials.
• Post or link to content that is obscene or otherwise objectionable.
• Use the community for any commercial or advertising purposes other than in connection with the Business Directory on the Site.
• Post securities information or advice.
• Post content that isn't yours - whether copyrighted or someone's personal material.
• Believe everything you read - postings may be inaccurate.
• Engage in, link to, or promote illegal activities or content.
• Post personal information about someone else unless it's OK with them.
• Get into revert and edit battles on Site pages.
• Disclose the confidential information of others without their consent.

Content posted by users is not verified or fact-checked by us.  We do not edit user-provided content, but we retain the right to remove any content that we deem inappropriate.  Violations of these guidelines could lead to the suspension or deactivation of your account and all content associated with it.

XIII.            Your Use of Content

All of the Content (other than Postings) available on or through the Services and/or the Site is owned by us, our licensors, and our contributors, and is protected by copyright, trademark, patent, and trade secret laws, other proprietary rights, and international treaties, and also may have security components that protect digital information.  Subject to the terms of this Article XIII, you may print, download, and store articles and other information for your own convenience, but you may not (and you may not permit anyone else to) copy, distribute, modify, exploit, republish (except as permitted in this paragraph), sell, mine, frame, scrape, create a derivative work of, reverse engineer, decompile or otherwise attempt to extract the source code of any of the Content (unless this is expressly permitted or required by law) or download the SME Toolkit software.  Subject to the terms of this Article XIII, you may use the tools solely to process your business' data and review and print the results of such processing.  Your use of the Content may be subject to additional restrictions imposed by our licensors or contributors not set forth in these Terms of Use.  You shall include all appropriate attributions in connection with your use of Content pursuant to these Terms of Use.

XIV.           Linking to this Site.

You generally do not need to obtain permission from us to put a text link on your site that links back to the Site.  We request that you notify us of any links you create to our site and we reserve the right, however, to revoke permission to the link at any time in our sole discretion.  If we revoke such consent, you agree to immediately remove and disable any and all of your links to the Site.  You shall include all appropriate attributions in connection with all links to the Site and shall not use any link in a manner that is likely to create confusion as to the source of Content.

XV.             International Use

If you access the Site and Services from a location outside the U.S., you may be subject to additional requirements from your jurisdiction, including different requirements set forth in the policies posted on the country-specific version of the Site.  You are responsible for complying with the laws of all jurisdictions applicable to your use of the Site.

XVI.           Use of SME Toolkit CD-ROM

All use of the SME Toolkit CD-ROM is governed by these Terms of Use.  You may make copies of and distribute the SME Toolkit CD-ROM; however, you may not (and you may not permit anyone else to) modify, create a derivative work of, reverse engineer, decompile or otherwise attempt to extract the source code of the SME Toolkit or any part thereof, unless this is expressly permitted or required by law.  If you do make copies of or distribute the SME Toolkit CD-ROM, please write us at the address listed in Article XXVIII and let us know to whom and for what purpose you are copying and distributing the SME Toolkit CD-ROM.

XVII.         Use of SMS Text Message Feature

At registration, certain users will be given the opportunity to register to participate in the SMS Feature.  By so registering, such users will enable the ability to receive announcements, alerts, notices and other communications relating to the SME Toolkit delivered to their mobile telephone. 

The SMS Feature is provided free of charge by IFC and its partners, but standard message rates and data charges from your mobile service provider may apply to sending and/or receiving text messages and/or air time.  Check with your mobile service provider if you have questions about your plan and costs. To opt-out from the SMS Feature, you should: (i) first, log into the Site using your Credentials, (ii) second, from the “My Profile” page, uncheck the box that says "I would like to receive notifications by text message," and, (ii) third, save this change.

The SMS Feature is provided as a convenience only.  Announcements, alerts, notices and other communications distributed as part of the SMS Feature are distributed via third party mobile service providers and, therefore, we cannot control certain factors relating to message delivery and, depending on your mobile service provider, it may not be possible to transmit the communications to you successfully.  We do not guarantee the availability or performance of the SMS Feature and, without limiting the generality of Section XVIII below,  we disclaim all liability for transmission delays or faulty or corrupt messages.   

XVIII.  We Make No Warranties

THE SITE AND THE SERVICES ARE PROVIDED "AS IS" AND WITHOUT WARRANTY OF ANY KIND.  WE AND OUR LICENSORS, PARTNERS, AND AFFILIATES HEREBY DISCLAIM ALL WARRANTIES, ORAL OR WRITTEN, EXPRESS OR IMPLIED, INCLUDING AND WITHOUT LIMITATION, THE WARRANTY OF MERCHANTABILITY, FITNESS FOR A PARTICULAR PURPOSE, TITLE AND NON-INFRINGEMENT.  SOME JURISDICTIONS DO NOT ALLOW THE DISCLAIMER OF IMPLIED WARRANTIES, SO THE FOREGOING DISCLAIMER MAY NOT APPLY TO YOU.  YOU MAY ALSO HAVE OTHER LEGAL RIGHTS THAT MAY VARY BY JURISDICTION.  YOU HAVE THE SOLE RESPONSIBILITY FOR VERIFYING THE COMPLETENESS AND ACCURACY OF ALL INFORMATION MADE AVAILABLE ON THE SITE.  WE DO NOT, AND OUR LICENSORS, PARTNERS, AND AFFILIATES DO NOT, WARRANT THAT USE OF THE SITE OR SERVICES WILL BE ERROR FREE.  INFORMATION, DATA, ADVICE AND OPINIONS MADE AVAILABLE ON THE SITE OR THROUGH THE SERVICES ARE INTENDED AS A REFERENCE AND FOR INFORMATIONAL PURPOSES ONLY AND ARE NOT TO BE RELIED UPON.  YOU OUGHT TO CONSULT WITH YOUR ATTORNEY, ACCOUNTANT OR OTHER BUSINESS ADVISOR FOR ADVICE SPECIFIC TO YOUR BUSINESS.

XVIX.       General Limitation of Liability

YOUR SOLE AND EXCLUSIVE REMEDY FOR ANY DISPUTE WITH US OR OUR LICENSORS, PARTNERS, OR AFFILIATES IS THE CANCELLATION OF YOUR REGISTRATION.  IN NO EVENT SHALL WE OR OUR LICENSORS, PARTNERS, OR AFFILIATES BE LIABLE FOR ANY DIRECT, INDIRECT, SPECIAL, INCIDENTAL, CONSEQUENTIAL OR EXEMPLARY DAMAGES ARISING FROM YOUR USE OF OR INABILITY TO USE THE SITE AND THE SERVICES.  THESE EXCLUSIONS APPLY TO ANY CLAIMS FOR LOST PROFITS, LOST DATA, LOSS OF GOODWILL, WORK STOPPAGE, COMPUTER FAILURE OR MALFUNCTION, OR ANY OTHER COMMERCIAL DAMAGES OR LOSSES, EVEN IF WE KNEW OR SHOULD HAVE KNOWN OF THE POSSIBILITY OF SUCH DAMAGES.  BECAUSE SOME STATES OR JURISDICTIONS DO NOT ALLOW THE EXCLUSION OR THE LIMITATION OF LIABILITY, IN SUCH STATES OR JURISDICTIONS, OUR LIABILITY, AND THE LIABILITY OF OUR LICENSORS, SHALL BE LIMITED TO THE EXTENT PERMITTED BY LAW, BUT IN NO EVENT SHALL EXCEED $25,000.00.

XX.           Termination

We may terminate and/or suspend your use of the Services or the Site or registration immediately, without notice, if there has been a violation of these Terms of Use or other policies and terms posted on the Site by someone using your Credentials.  We may also cancel or suspend your registration, business directory listing, or SME Toolkit business web page, for any other reason, including inactivity for an extended period, but will attempt to notify you in advance of such cancellation or suspension.  Your right to use the Services will end once your registration is cancelled or terminated, and any data you have stored on such a Service may be unavailable later, unless we are required to retain it by law.  Upon termination or cancellation of your registration, you will return or destroy the SME Toolkit CD-ROM upon our request. You may terminate your registration at any time by using the contact us information on the About Us page.

XXI.             Indemnification

You agree to defend, indemnify, and hold harmless us, our employees, contractors, officers, directors, agents, parent, other affiliated companies, licensors and suppliers, from all liabilities, claims, and expenses, including attorney's fees, that arise from your use or misuse of the Site and the Services, including, without limitation your SME Toolkit business web page.  We reserve the right to assume control of the defense of any third party claim that is subject to indemnification by you, in which event you will cooperate with us in asserting any available defenses.

XXII.           Electronic Contracting and Notices

Your affirmative act of using this Site or the SME Toolkit CD ROM and/or registering for the Site or Services constitutes your electronic signature to these Terms of Use and your consent to enter into agreements with us electronically.  You also agree that we may send to you in electronic form any privacy or other notices, disclosures, reports, documents, communications or other records regarding the Services (collectively, "Notices").  We can send you electronic Notices (1) to the e-mail address that you provided to us during registration, or (2) by posting the Notice on the applicable Service or otherwise through the Site.  The delivery of any Notice from us is effective when sent by us, regardless of whether you read the Notice when you receive it or whether you actually receive the delivery.  You can withdraw your consent to receive Notices electronically by canceling or discontinuing your use of the applicable Service.  You can retrieve an electronic copy and a printable version of this contract by clicking on the "Terms of Use" link on the Site.  All contracts completed electronically will be deemed for all legal purposes to be in writing and legally enforceable as a signed writing.

XXIII.         Licensors Rights

You acknowledge that the provisions of these Terms of Use are intended to inure to the benefit of our licensors.  If you breach any of these Terms of Use, the applicable licensor will be entitled to enforce these Terms of Use directly against you, whether in the licensor's name or our name.

XXIV.       Entire Agreement

This contract and any supplemental terms, policies, rules and guidelines posted on the Site, including, without limitation, the Privacy Policy, and the Services constitute the entire agreement between you and us and supersede all previous written or oral agreements.  If any part of these Terms of Use is held invalid or unenforceable, that portion shall be construed in a manner consistent with applicable law to reflect, as nearly as possible, the original intentions of the parties, and the remaining portions shall remain in full force and effect.

XXV.       Choice of Law and Location for Resolving Disputes

These Terms of Use will be governed by and interpreted in accordance with the laws of the state of New York, U.S.A.  These Terms of Use, at our option, may be enforced against you in the state or federal courts of New York, the courts of the country in which you reside, or any other appropriate jurisdiction, or concurrently in more than one jurisdiction.  Subject to the foregoing option, any controversy or claim arising out of or relating to these Terms of Use or that contests the validity of these Terms of Use, shall be settled by arbitration in accordance with the UNCITRAL Arbitration Rules from time to time in force.  The place of arbitration shall be New York, New York and the arbitration shall be conducted in English.  The parties hereby waive any rights under any applicable law to appeal any arbitration award or to seek determination of a preliminary point of law with respect to such proceedings.  Nothing in these Terms of Use and no submission by us to arbitration shall be construed as a waiver, renunciation or modification of any immunities, privileges or exemptions accorded to us under its Articles of Agreement, international convention or any applicable law.

XXVI.         Assignment

We may assign this contract at any time to our parent, any subsidiary, or any affiliated company, or as part of the sale to, merger with, or other transfer of our company to another entity.  We will post a notice on the Site regarding any change of ownership so that you have the opportunity to discontinue your use of the Site or cancel your registration if you do not wish to continue to use the Site and Services under the new ownership.  You may not assign this contract to any one else.

XXVII.       No Agency

Nothing in these Terms of Use will be construed to make us and our licensors, partners, or affiliates, on the one hand, and you, on the other hand, an agent, employee, joint venturer, partner, franchisee-franchisor, or legal representative of the other.  No party will have or represent itself to have any authority to bind the other to any obligation.

XXVIII.     Export Restrictions

You acknowledge that the SME Toolkit and all other content management systems and training programs and curricula made available on the Site and all related technical information, documents and materials may be subject to export controls under the U.S. Export Administration Regulations and similar laws of other jurisdictions.  You shall (i) comply strictly with all legal requirements established under these controls, (ii) cooperate fully with us in any official or unofficial audit or inspection that relates to these controls, and (iii) not export, re-export, divert or transfer, directly or indirectly, any such item or direct product thereof to any  country or nation thereof that is embargoes by Executive Order, unless you have obtained our prior written authorization and the prior written authorization of the U.S. Commerce Department.  Upon notice, we may modify this section to conform to changes in the U.S. Export Administration Regulations.

XXVIX.   Procedures for Making Claims of Copyright Infringement

We respect the intellectual property of others, and we ask those posting to this Site to do the same.  Pursuant to §512(c) of the Digital Millennium Copyright Act (DMCA), Title 17, United States Code, if you believe that your copyrighted work has been copied and is accessible on this Site in a way that constitutes copyright infringement, you may notify us by providing our copyright agent with the following information:

1.   The electronic or physical signature of the owner of the copyright or the person authorized to act on the owner's behalf.

2.   A description of the copyrighted work that you claim has been infringed and a description of the infringing activity.

3.   Identification of the location where the original or an authorized copy of the copyrighted work exists, for example the URL of the website where it is posted or the name of the book in which it has been published.

4.   Identification of the URL or other specific location on this Site where the material that you claim is infringing is located; you must include enough information to allow us to locate the material.

5.   Your name, address, telephone number, and email address so that we may contact you.

6.   A statement by you that you have a good faith belief that the disputed use is not authorized by the copyright owner, its agent, or the law.

7.  A statement by you, made under penalty of perjury, that the above information in your Notice is accurate and that you are the copyright owner or are authorized to act on the copyright owner's behalf.

 
Our agent for notice of claims of copyright infringement on this Site can be reached as follows:

SME Toolkit Program Manager

SME Department

International Finance Corporation

2121 Pennsylvania Avenue

Washington, D.C. 20433

USA

If you believe that Content has been taken down improperly, you may provide counter-notification in writing to the designated agent that includes the information below.  To be effective, the counter-notification must be a written communication that includes the following:

1.  Your physical or electronic signature;

2.  Identification of the material that has been removed or to which access has been disabled, and the location at which the material appeared before it was removed or access to it was disabled;

3.  A statement from you under the penalty of perjury, that you have a good faith belief that the material was removed or disabled as a result of a mistake or misidentification of the material to be removed or disabled; and

4.  Your name, physical address and telephone number, and a statement that you consent to the jurisdiction of a Federal District Court for the judicial district in which your physical address is located, or if your physical address is outside of the United States, for any judicial district in which IFC may be found, and that you will accept service of process from the person who provided notification of allegedly infringing material or an agent of such person.

XXX.       No Endorsement

The views and opinions on the Site are not necessarily those of IFC, World Bank or any of IFC's licensors, partners, or affiliates.

XXXI.         Trademarks

All trademarks appearing on the Services are the property of their respective owners, including, without limitation, IFC.  No right, license or interest to such trademarks is granted by these Terms of Use.