Conditions d'Utilisation

Cette traduction n'est pas une version officielle mais est fournie à titre de courtoisie. Cliquez ici pour lire la version anglaise légalement reconnue.

PANOPLIE D’OUTILS POUR LES PME

Entrée en vigueur : 2008

La Société financière internationale (« IFC ») propose des logiciels, des modèles de documents, des formations et d’autres outils pour aider les petites entreprises des marchés émergents à se développer et réussir (« la Panoplie d’outils pour les PME »). Les services proposés par IFC et ses partenaires et affiliés dans le cadre de la Panoplie d’outils pour les PME comprennent le site web Panoplie d’outils pour les PME, y compris toutes ses versions nationales (dénommés collectivement « le Site »), le CD-ROM Panoplie d’outils pour les PME fourni par IFC ou ses partenaires ou ses affiliés, ainsi que d’autres éléments, contenus, services ou applications (dénommés collectivement « les Services ») proposés occasionnellement sur le Site ou par son intermédiaire. Nous vous invitons à explorer le Site et les Services proposés, puis, dès que vous le souhaiterez, à vous inscrire en tant que membre. En vous inscrivant, vous nous fournissez les informations dont nous avons besoin pour vous permettre de participer activement au Site et d’utiliser les Services pour lesquels vous vous êtes inscrit. Vous avez aussi la possibilité de nous communiquer des informations supplémentaires pour nous aider à adapter les services et outils à vos besoins spécifiques.

Les conditions suivantes constituent un accord entre vous, IFC et l’opérateur du Site (IFC et l’opérateur du portail sont dénommés collectivement « nous »). Les conditions d’utilisation, telles que modifiées occasionnellement (« les Conditions d’utilisation »), régissent votre utilisation du Site et des Services, aussi bien en tant que visiteur qu’en tant que membre inscrit.

EN UTILISANT LE SITE OU L’UN DES SERVICES PROPOSÉS, Y COMPRIS, DE FAÇON NON LIMITATIVE, LE CD-ROM PANOPLIE D’OUTILS POUR LES PME, ET/OU EN VOUS INSCRIVANT AUPRÈS DE NOUS, VOUS ACCEPTEZ LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, et notamment vous acceptez de traiter avec nous par voie électronique, et vous acceptez les pratiques d’information énoncées dans notre Politique de protection des données personnelles. Veuillez noter que nous proposons les Services « EN L’ÉTAT » et sans aucun garantie.

À propos du site

Le Site contient un ensemble d’informations et d’outils relatifs au développement des petites entreprises. Il comprend des articles, des outils, des modèles téléchargeables et d’autres contenus (« le Contenu ») écrits par nous ou commandés auprès de tiers, du contenu de tiers que nous utilisons sous licence, et du contenu soumis par des utilisateurs. Le contenu soumis par des utilisateurs et d’autres tierces parties n’est pas vérifié par nous, et ni IFC ni les opérateurs du Site ne sont responsables du contenu ou de l’exactitude de ce Contenu.

Inscription

Pour vous inscrire, il vous sera demandé de nous donner quelques informations élémentaires sur vous-même, par exemple votre adresse électronique. Au moment de l’inscription, vous donnerez une adresse électronique et choisirez un mot de passe, qui seront vos identifiants pour accéder aux services proposés uniquement aux membres inscrits (« les Identifiants »). Vous utiliserez votre adresse électronique pour vous connecter. Vous choisirez également un pseudonyme — le nom sous lequel vous serez connu des autres membres si vous mettez une information en ligne sur le Site, y compris, de façon non limitative, sur les tableaux d’affichage. Vous ne pouvez pas choisir un pseudonyme vulgaire, qui essaye de vous faire passer pour quelqu’un d’autre, ou qui enfreigne les droits d’autrui.

Vos données personnelles

La Politique de protection des données personnelles explique les pratiques appliquées aux informations personnelles que nous détenons sur vous. Vous acceptez que ces informations soient transférées vers ou à l’intérieur des États-Unis ou d’autres pays pour être traitées et stockées par nous. Vous acceptez également (a) que nous, et les sous-traitants agissant pour notre compte, puissions utiliser vos Identifiants pour vous identifier sur un Service ou sur le Site et (b) que vos partenaires et affiliés puissent utiliser vos Identifiants pour vous identifier sur leurs sites web.

Vos responsabilités

Vous êtes responsable de toute utilisation faite du Site et des Services au moyen de vos Identifiants, y compris l’utilisation qui en est faite par toute personne à qui vous aurez communiqué vos Identifiants. Vous êtes tenu de garder secret votre mot de passe et de nous avertir s’il a été piraté ou volé. Vous pouvez nous avertir que votre mot de passe n’est peut-être plus sûr en utilisant les coordonnées indiquées à la page Qui sommes-nous. Vous avez le droit d’utiliser la Panoplie d’outils pour les PME, le Site et les Services uniquement à des fins licites. Vous devez vous conformer aux Règles de mise en ligne énoncées à l’article XII ci-dessous. Vous ne devez pas utiliser le Site d’une manière susceptible d’endommager, inactiver, surcharger ou mettre hors service nos serveurs ou nos réseaux, ou de perturber l’accès au Site et aux Services et leur utilisation par toute autre personne. Il vous est interdit d’accéder sans autorisation aux Services, aux comptes des utilisateurs, aux systèmes ou aux réseaux informatiques par des manœuvres de piratage, de recherche de mot de passe ou tout autre moyen. Nous sommes en droit de prendre toute mesure judiciaire ou technique pour empêcher le non-respect des présentes dispositions et assurer l’application des Conditions d’utilisation.

Restrictions relatives à l’utilisation d’outils automatisés

Il vous est interdit d’utiliser un robot, un spider, un scraper ou tout autre outil automatisé pour accéder au Site ou aux Services à une fin quelconque sans notre autorisation écrite expresse. Vous vous engagez à ne pas enfreindre les politiques d’accès par les robots et êtes informé que le non-respect de ces politiques pourra entraîner l’interdiction pour vous d’accéder au Site, la désactivation ou la suppression de votre inscription et de toute information et fichier afférents stockés par vous, ainsi que l’interdiction d’accéder à nouveau à ces fichiers ou au Site.

Modifications des Services

Nous pouvons procéder occasionnellement à l’ajout de nouveaux services, au remplacement d’un Service existant par un autre service, ou au retrait d’un Service existant. Des informations sur les nouveaux Services seront communiquées sur le Site, et l’utilisation des nouveaux services sera régie par les présentes Conditions d’utilisation.

Modifications des Conditions d’utilisation

Les présentes Conditions d’utilisation régissent votre relation avec nous, nos concédants et nos partenaires et affiliés. Veuillez noter que nous pouvons modifier ces Conditions d’utilisation à tout moment en fonction de l’évolution de la législation, des nouveaux Services proposés ou pour toute autre raison, en mettant en ligne sur le Site une version révisée des Conditions d’utilisation. En cas de désaccord sur les modifications apportées aux Conditions d’utilisation, vous êtes libre d’interrompre votre utilisation des Services et du Site et d’annuler votre inscription. Le fait que vous continuiez d’utiliser les Services ou le Site après la mise en ligne des changements équivaut à une acceptation des nouvelles conditions de votre part. Nous vous invitons à consulter régulièrement les Conditions d’utilisation.

Liens vers d’autres sites

Le Site peut proposer des liens vers d’autres sites web, y compris, de manière non limitative, ceux de nos partenaires et affiliés. Certains d’entre eux peuvent contenir des éléments inconvenants, illicites ou inexacts. Ces liens sont présentés uniquement à titre de service et ne signifient pas que nous avalisions ces sites ou les produits et services qu’ils fournissent. Vous êtes informé et convenez que nous ne sommes pas responsables du contenu ni de l’exactitude des informations disponibles sur ces autres sites ou de votre utilisation de tels sites.

Autres conditions

Certains Services du Site peuvent être associés à d’autres conditions (politiques, consignes, règles, etc.) également applicables à ce Service particulier et complétant les présentes Conditions d’utilisation. Si vous choisissez de vous inscrire à l’un de ces Services ou d’y accéder, les éventuelles autres conditions d’utilisation qui y sont attachées vous seront présentées à ce moment-là. En utilisant ces Services, vous acceptez de vous conformer à ces consignes et règles supplémentaires.

Spam

Il vous est interdit d’utiliser les coordonnées fournies par nos utilisateurs, ou de recueillir des informations sur nos utilisateurs, dans le but d’envoyer, ou de faciliter l’envoi, de communications indésirables en masse de type spam ou spim (spam de messagerie instantanée). Vous ne devez pas utiliser votre compte pour enfreindre les dispositions de cette section. Nous sommes en droit de résilier votre inscription ou de bloquer votre accès au Site immédiatement, et de prendre toute autre mesure judiciaire dans le cas où vous-même ou toute personne utilisant vos Identifiants enfreindrait ces dispositions.

Contenu mis en ligne ou soumis par vous

Le Site comprend des tableaux d’affichage thématiques où les membres inscrits peuvent mettre en ligne des messages, des informations et des images (« les Contributions ») qui peuvent être visualisées par les autres utilisateurs, ainsi que des répertoires d’entreprises, des pages utilisateurs, et des commentaires d’utilisateurs sur le contenu. Vous êtes entièrement responsable de vos Contributions. Lorsque vous soumettez des Contributions, n’oubliez pas qu’elles ne sont pas confidentielles. Faites preuve de discernement et veillez à ne pas heurter la susceptibilité ou la sensibilité des autres, et à respecter leurs droits. Vous pouvez mettre des Contributions en ligne uniquement sur les tableaux d’affichage du Site que vous avez créés ou sur lesquels vous êtes autorisé à intervenir. Il vous est interdit de mettre en ligne des Contributions qui enfreignent les présentes Conditions d’utilisation, et nous nous réservons le droit de vous empêcher de mettre en ligne des Contributions et/ou d’accéder au Site et aux Services au cas où vous le feriez.

Vous (ou l’auteur) continuez de détenir les droits d’auteur sur vos Contributions mais, en les mettant en ligne sur le site, vous nous accordez le droit d’utiliser, reproduire, afficher, exécuter, distribuer (via plusieurs niveaux de distributeurs), adapter, traduire, éditer et faire la promotion de vos Contributions sur n’importe quel support/média et de quelque manière que nous choisissions, et d’utiliser votre nom affiché pour vous attribuer vos Contributions si nous choisissons de le faire.

Nous n’avons aucune obligation de filtrer les Contributions avant leur mise en ligne, et nous déclinons toute responsabilité quant à leur contenu. Nous vous encourageons à nous avertir, via les coordonnées fournies à la page Qui sommes-nous, si vous constatez qu’un élément du Contenu est inapproprié ou illicite. N’oubliez pas que les Contributions des autres sont simplement leurs opinions et que leur fiabilité n’est pas garantie.

En dehors de vos Contributions, vous pouvez également nous faire part de vos commentaires sur notre Site et nos Services, qui seront les bienvenues. Vous acceptez que nous puissions utiliser de toutes les manières possibles et sans restriction toutes les observations, suggestions, réclamations et autres commentaires que vous nous transmettrez concernant le Site ou les Services, et que nous détenions la propriété intellectuelle de tout ce que nous aurons créé à partir de vos commentaires ou en les utilisant.

Consignes relatives à la mise en ligne de vos Contributions

Ces consignes s’appliquent à tout le contenu que vous mettez en ligne sur le Site, comprenant des textes, liens, photos et vidéos. Pour aider à créer un environnement positif, suivez les consignes ci-après. Veillez à vérifier régulièrement les nouvelles versions de ces consignes au fur et à mesure du développement de notre communauté d’utilisateurs.

Ce que vous devez faire :

N’oubliez pas que vous êtes dans un espace public — les informations que vous mettez en ligne sur les tableaux d’affichage peuvent être vues par d’autres personnes.

Respectez les opinions des autres — acceptez que chacun reste sur ses positions.

Gardez une attitude éthique.

Ne sortez pas du sujet — pour aborder un autre point, changez de rubrique ou créez un nouveau message.

Faites preuve de jugement — bannissez le mauvais goût.

Tenez-vous en aux faits.

Soyez juste et informatif — parlez des côtés positifs comme des côtés négatifs.

Ce que vous ne devez pas faire :

Harceler, attaquer verbalement ou menacer quelqu’un.

Vous faire passer pour quelqu’un autre ou donner de fausses références.

Mettre en ligne un contenu obscène ou inconvenant, ou un lien vers un contenu de ce type.

Utiliser la communauté à des fins commerciales ou publicitaires sans rapport avec le répertoire d’entreprises du Site.

Mettre en ligne des informations ou des conseils sur des valeurs mobilières.

Mettre en ligne du contenu qui ne vient pas de vous — appartenant à quelqu’un d’autre ou protégé par le droit d’auteur.

Croire tout ce que vous lisez — certaines contributions peuvent être fausses.

Mener ou promouvoir des activités ou des contenus illicites, ou mettre en ligne des liens vers un contenu illicite.

Mettre en ligne des informations personnelles sur une personne, sauf si celle-ci est d’accord.

Se lancer dans des batailles de suppressions et de corrections sur les pages du Site.

Divulguer des informations confidentielles émanant d’autres personnes sans leur autorisation.

Nous ne vérifions pas la nature ni l’exactitude du contenu mis en ligne par les utilisateurs. Nous ne corrigeons pas le contenu mis en ligne par les utilisateurs, mais nous nous réservons le droit de retirer tout contenu que nous jugeons inapproprié. Le non-respect de ces consignes est susceptible d’entraîner la suspension ou la désactivation de votre compte et de tout le contenu qui y est associé.

Votre utilisation du contenu

Tout le Contenu (autre que les Contributions) accessible sur ou via les Services et/ou le Site est notre propriété et celle de nos concédants et contributeurs, et est protégé par la législation sur le droit d’auteur, les marques commerciales, les brevets et le secret industriel, les autres droits de propriété intellectuelle et les traités internationaux, et peut également avoir des composantes de sécurité qui protègent les informations numériques. Sous réserve des dispositions du présent article XIII, vous pouvez imprimer, télécharger et enregistrer des articles et d’autres informations à votre convenance, mais vous n’êtes pas autorisé (et ne pouvez autoriser quiconque) à reproduire, distribuer, modifier, exploiter, republier (sauf comme autorisé dans ce paragraphe), vendre, créer un produit dérivé à partir de, faire de l’ingénierie inverse sur, décompiler ou tenter par tout autre moyen d’extraire le code source d’un élément du Contenu (sauf dans les cas expressément autorisés ou imposés par la loi) ou de télécharger le logiciel de la Panoplie d’outils pour les PME. Sous réserve des dispositions du présent article XIII, vous pouvez utiliser les outils uniquement pour traiter les données relatives à votre entreprise et pour analyser et imprimer les résultats de ce traitement. L’utilisation que vous faites du Contenu peut être soumise à d’autres restrictions non énoncées dans les présentes Conditions d’utilisation et imposées par nos concédants et contributeurs. Vous indiquerez toutes les attributions nécessaires en rapport avec votre utilisation du Contenu conformément aux présentes Conditions d’utilisation.

Liens vers le Site

En règle générale, nous n’êtes pas tenu d’obtenir notre autorisation pour publier sur votre site un lien vers le nôtre. Nous vous demandons de nous avertir de tous les liens que vous créez vers notre site et nous nous réservons toutefois le droit de révoquer l’autorisation de ce lien à tout moment à notre entière discrétion. Si nous révoquons notre autorisation, vous vous engagez à retirer et désactiver immédiatement tous vos liens vers le Site. Vous indiquerez toutes les attributions nécessaires en rapport avec tous les liens vers le Site et n’utiliserez aucun lien d’une manière propre à créer une confusion sur la source du Contenu.

Utilisation internationale

Si vous accédez au Site et aux Services à partir d’un lieu situé en dehors des États-Unis, vous pouvez être soumis à des obligations supplémentaires découlant de la législation locale, notamment à différentes obligations énoncées dans les politiques mises en ligne sur les versions nationales du Site. Vous êtes responsable du respect de toutes les lois applicables à votre utilisation du Site quelle que soit la juridiction.

Utilisation du CD-ROM Panoplie d’outils pour les PME

Toute utilisation du CD-ROM Panoplie d’outils pour les PME est régie par les présentes Conditions d’utilisation. Vous pouvez faire des copies et distribuer le CD-ROM; en revanche, vous n’êtes pas autorisé (et vous ne pouvez pas autoriser quiconque) à modifier, créer un produit dérivé à partir de, faire de l’ingénierie inverse sur, décompiler ou tenter par tout autre moyen d’extraire le code source de la Panoplie d’outils pour les PME ou de l’une quelconque de ses composantes, sauf si cela est expressément autorisé ou imposé par la loi. Si vous faites des copies ou si vous distribuez le CD-ROM Panoplie d’outils pour les PME, veuillez nous écrire à l’adresse précisée à l’article XXVIII pour nous indiquer à qui et à quelle fin vous copiez et distribuez le CD-ROM Panoplie d’outils pour les PME.

Absence de garanties

LE SITE ET LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE ; NOUS, NOS CONCÉDANTS, NOS PARTENAIRES ET AFFILIÉS NIONS TOUTE GARANTIE, VERBALE OU ÉCRITE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, DE MANIÈRE NON LIMITATIVE, QUANT À LA QUALITÉ MARCHANDE, L’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, LA PROPRIÉTÉ, LA JOUISSANCE PAISIBLE ET L’ABSENCE DE TROUBLE DE POSSESSION. CERTAINES JURIDICTIONS N’ADMETTANT PAS L’EXCLUSION DE GARANTIES IMPLICITES, LES DISPOSITIONS CI-DESSUS DE CE PARAGRAPHE PEUVENT NE PAS VOUS ÊTRE APPLICABLES. SELON LA JURIDICTION DONT VOUS DÉPENDEZ, VOUS POUVEZ AUSSI BÉNÉFICIER D’AUTRES DROITS LÉGAUX. IL VOUS APPARTIENT DE VÉRIFIER LE CARACTÈRE COMPLET ET EXACT DE TOUTES LES INFORMATIONS MISES À DISPOSITION SUR LE SITE. NOUS-MÊMES, NOS CONCÉDANTS, NOS PARTENAIRES ET AFFILIÉS NE GARANTISSONS PAS L’ABSENCE D’ERREURS DANS L’UTILISATION DU SITE OU DES SERVICES. LES INFORMATIONS, DONNÉES, CONSEILS ET OPINIONS MIS À DISPOSITION SUR LE SITE OU DANS LE CADRE DES SERVICES SONT DONNÉS À TITRE D’INFORMATION UNIQUEMENT ET LEUR FIABILITÉ N’EST PAS GARANTIE. CONSULTEZ VOTRE CONSEILLER JURIDIQUE, VOTRE COMPTABLE OU TOUTE AUTRE PERSONNE APTE À VOUS DONNER DES CONSEILS SUR VOTRE ENTREPRISE.

Recours

VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS EN CAS DE DIFFÉREND AVEC NOUS, NOS CONCÉDANTS OU NOS PARTENAIRES OU AFFILIÉS EST D’ANNULER VOTRE INSCRIPTION. EN AUCUN CAS NOUS NE POURRONS, NI NOS CONDÉDANTS, NOS PARTENAIRES ET AFFILIÉS, ÊTES TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, SPÉCIAL, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF OU EXEMPLAIRE DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES OU DE VOTRE IMPOSSIBILITÉ DE LES UTILISER. CES EXCLUSIONS S’APPLIQUENT À TOUTE PLAINTE DÉPOSÉE POUR MANQUE À GAGNER, PERTE DE DONNÉES, DIMINUTION DE LA RÉPUTATION, ARRÊT DE TRAVAIL, PANNE OU DYSFONCTIONNEMENT INFORMATIQUE, OU TOUT AUTRE PRÉJUDICE COMMERCIAL, MÊME SI NOUS SAVIONS OU AURIONS DÛ SAVOIR QUE LE RISQUE DE SUBIR LEDIT PRÉJUDICE EXISTAIT. CERTAINS ÉTATS OU JURIDICTIONS N’ADMETTANT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DES RESPONSABILITÉS, VOS RESPONSABILITÉS, ET CELLES DE NOS CONCÉDANTS, SERA LIMITÉE DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, SANS DÉPASSER EN AUCUN CAS 25 000 DOLLARS.

Résiliation

Nous sommes en droit de résilier et/ou suspendre votre utilisation des Services ou du Site ou votre inscription immédiatement, sans préavis, en cas de non-respect des présentes Conditions d’utilisation ou d’autres politiques et conditions mises en ligne sur le Site par une personne utilisant vos Identifiants. Nous sommes également en droit d’annuler ou de suspendre votre inscription, votre répertoire d’entreprises ou votre page utilisateur sur le Site Panoplie d’outils pour les PME, pour toute autre raison, y compris l’inactivité pendant une période prolongée, mais nous nous efforcerons de vous avertir à l’avance de ladite annulation ou suspension. Votre droit d’utiliser les Services prendra fin une fois votre inscription annulée ou résiliée, et toute donnée que vous aurez enregistrée sur ledit Service pourra devenir indisponible par la suite, sauf si la loi nous impose de la conserver. À la résiliation ou l’annulation de votre inscription, vous retournerez ou détruirez le CD-ROM Panoplie d’outils pour les PME sur demande de notre part. Vous pouvez à tout moment résilier votre inscription en utilisant les coordonnées indiquées sur la page Qui sommes-nous.

Exonération de responsabilité

Vous vous engagez à défendre, garantir contre et dégager de toute responsabilité nous-mêmes, nos employés, nos sous-traitants, nos dirigeants, nos administrateurs, nos agents, nos sociétés affiliées, nos concédants et nos fournisseurs, à l’égard de toute obligation, réclamation et dépense, y compris les frais d’avocat, découlant de votre utilisation ou mauvaise utilisation du Site et des Services, y compris, de manière non limitative, de votre page utilisateur sur le site Panoplie d’outils pour les PME. Nous nous réservons le droit d’assurer la défense de tout recours de tiers sujet à exonération de votre part, auquel cas vous coopérerez avec nous pour la présentation des moyens de défense disponibles.

Contrats et notifications par voie électronique

Le fait d’utiliser le Site ou le CD-ROM Panoplie d’outils pour les PME et/ou de vous inscrire au Site ou aux Services vaut signature électronique aux présentes Conditions d’utilisation et consentement de votre part à conclure des contrats avec nous par voie électronique. Vous acceptez également que nous puissions vous transmettre par voie électronique toute notification, notamment relative à la protection des données personnelles, tout rapport, document, communication ou autre élément concernant les Services (dénommés collectivement « les Notifications »). Nous pouvons vous envoyer des Notifications électroniques 1) à l’adresse électronique que vous nous avez indiquée lors de votre inscription, ou 2) en mettant en ligne la Notification sur le Service concerné ou par un autre moyen sur le Site. Nos Notifications prennent effet au moment où nous les envoyons, que vous les lisiez ou non au moment où vous les recevez, ou que vous les receviez effectivement ou non. Vous êtes en droit de retirer votre consentement à recevoir les Notifications par voie électronique en annulant ou en mettant fin à votre utilisation du Service concerné. Vous pouvez obtenir une copie électronique et une version imprimable du présent contrat en cliquant sur le lien « Conditions d’utilisation » sur le Site. Tous les contrats complétés de façon électronique seront réputés avoir été rédigés par écrit pour valoir ce que de droit et être légalement opposables comme documents écrits signés.

Droits des concédants

Vous reconnaissez que les dispositions des présentes Conditions d’utilisation s’appliquent au bénéfice de nos concédants. En cas de non-respect des présentes Conditions d’utilisation, le concédant concerné serait habilité à vous opposer lesdites Conditions d’utilisation directement, que ce soit pour son propre compte ou pour le nôtre.

Intégralité de l’accord

Le présent contrat et toute condition, politique, règle ou consigne complémentaire mise en ligne sur le Site, y compris, de manière non limitative, la Politique de protection des données personnelles, et les Services expriment l’intégralité de l’accord conclu entre vous et nous et remplace tout accord antérieur écrit ou verbal. Dans le cas où l’une des parties des présentes Conditions d’utilisation serait jugée non valide ou inapplicable, cette partie sera interprétée d’une façon compatible avec la loi applicable de manière à refléter autant que possible les intentions originales des parties, et les autres parties resteront de plein effet.

Droit et lieu applicables pour le règlement des différends

Les présentes Conditions d’utilisation seront régies par et interprétées conformément à la législation de l’État de New York, États-Unis. Elles pourront, à notre discrétion, vous être opposées devant les tribunaux d’État ou fédéraux de New York, devant les tribunaux de votre pays de résidence, ou dans toute autre juridiction appropriée, ou simultanément dans plusieurs juridictions. Sous réserve du choix mentionné ci-dessus, toute controverse ou réclamation découlant de ou en rapport avec les présentes Conditions d’utilisation ou qui contesterait leur validité, sera réglée par voie d’arbitrage conformément au Règlement d’arbitrage de la CNUDCI en vigueur au moment du différend. Le lieu de l’arbitrage sera New York, New York, et la langue de l’arbitrage sera l’anglais. Les parties renoncent par la présente à tous droits que leur conférerait toute loi applicable de faire appel d’une sentence arbitrale ou de demander l’examen d’un point de droit préalable. Rien dans les présentes Conditions d’utilisation ou dans une demande d’arbitrage soumise par nous ne saurait être interprétée comme un abandon, une renonciation ou une modification des privilèges, immunités et exemptions conférés à nous au titre des statuts de l’organisation, d’une convention internationale ou de toute loi applicable.

Cession

Nous sommes en droit de céder le présent contrat à tout moment à notre maison-mère, à une filiale ou à toute société affiliée, ou dans le cadre de la vente, de la fusion ou de la cession de notre société à une autre entité. Nous mettrons en ligne sur le Site une notification concernant tout changement de propriété afin que vous ayez la possibilité de mettre fin à votre utilisation du Site ou d’annuler votre inscription si vous ne souhaitez pas continuer à utiliser le Site et les Services après le changement de propriétaire. Vous n’êtes pas habilité à céder le présent contrat à quiconque.

Relations entre les parties

Rien dans les présentes Conditions d’utilisation ne saurait être interprété comme créant une relation de délégation, employeur/employé, coentrepreneur, partenaire, franchisé/franchiseur ou de représentation légale entre nous, nos concédants, nos partenaires et affiliés, d’une part, et vous, d’autre part. Aucune des parties n’a autorité et ne peut prétendre avoir autorité pour lier l’autre partie de quelque façon que ce soit.

Restrictions relatives à l’exportation

Vous reconnaissez que la Panoplie d’outils pour les PME et tous les autres systèmes de gestion de contenu et programmes de formation mis à disposition sur le Site et toutes les informations techniques, documents et matériels corrélés peuvent être soumis à des restrictions à l’exportation en vertu de la réglementation des États-Unis sur les exportations et des lois similaires d’autres juridictions. Vous êtes tenu de i) vous conformer strictement à toutes les obligations légales établies au titre de ces restrictions, ii) coopérer entièrement avec nous dans le cadre de toute procédure de contrôle ou d’inspection officielle ou officieuse en rapport avec ces restrictions, et iii) ne pas exporter, réexporter, détourner ou transférer, directement ou indirectement, tout élément tel qu’énoncé ci-dessous ou l’un de ses produits directs vers un pays ou une nation placés sous embargo en vertu d’une ordonnance des États-Unis, à moins d’avoir obtenu notre accord écrit préalable et l’accord écrit préalable du ministère du Commerce des États-Unis. Sur notification, nous pouvons être amenés à modifier le présent paragraphe afin de tenir compte de toute évolution de la réglementation américaine sur les exportations.

Procédures de plainte pour infraction au droit d’auteur

Nous respectons la propriété intellectuelle d’autrui, et nous demandons aux personnes qui mettent des contributions en ligne sur le Site de faire de même. En vertu du paragraphe 512(c) du Digital Millennium Copyright Act (DMCA), Titre 17, du Code des États-Unis, si vous estimez qu’une œuvre sur laquelle vous détenez un droit d’auteur a été copiée et est accessible sur le Site d’une manière qui constitue une infraction au droit d’auteur, vous pouvez nous le notifier en communiquant à notre agent chargé des droits d’auteur les informations suivantes :

1.La signature électronique ou physique du détenteur du droit d’auteur ou de la personne habilitée à agir au nom du détenteur.

2.Une description de l’œuvre protégée par le droit d’auteur au sujet de laquelle vous estimez qu’il y a eu atteinte au droit d’auteur, et une description de l’infraction.

3.L’identification du lieu où l’original ou une copie autorisée de l’œuvre protégée par le droit d’auteur existe, par exemple l’adresse URL du site web où il/elle est en ligne ou le nom du livre dans lequel il/elle a été publié(e).

4.L’identification de l’URL ou l’autre emplacement du Site où se trouve le matériel dont vous dites qu’il porte atteinte au droit d’auteur ; vous devez donner suffisamment d’informations pour nous permettre de localiser le matériel.

5.Vos nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique pour que nous puissions vous contacter.

6.Une déclaration de votre part indiquant que vous estimez, en toute bonne foi, que l’utilisation dont il est question n’est pas autorisée par le détenteur du droit d’auteur, son agent ou la loi.

7.Une déclaration sur l’honneur de votre part, susceptible d’entraîner des poursuites pour parjure, que les informations ci-dessus fournies dans votre Notification sont exactes et que vous êtes le détenteur du droit d’auteur ou que vous êtes autorisé à agir au nom du détenteur du droit d’auteur.


Notre agent chargé des plaintes pour infraction au droit d’auteur sur le Site peut être contacté à l’adresse suivante :

SME Toolkit Program Manager

SME Department

International Finance Corporation

2121 Pennsylvania Avenue

Washington, D.C. 20433

États-Unis

Si vous pensez que du Contenu a été retiré de façon indue, vous avez la possibilité de fournir une contre-notification écrite à l’agent désigné, contenant les informations ci-dessous. Pour être valide, la contre-notification doit être faite par écrit et comprendre les éléments suivants :

1.Votre
signature physique ou électronique.

2.L’identification
du matériel qui a été retiré ou dont l’accès a été désactivé, et l’endroit où ce matériel apparaissait avant qu’il ne soit retiré ou que son accès ne soit désactivé.

3.Une
déclaration sur l’honneur de votre part, susceptible d’entraîner des poursuites pour parjure, que vous estimez, en toute bonne foi, que le matériel a été retiré ou désactivé suite à une erreur ou à une identification erronée du matériel retiré ou désactivé.

4.Vos
nom, adresse physique et numéro de téléphone, et une déclaration par laquelle vous acceptez la compétence d’un tribunal de district fédéral pour la circonscription judiciaire correspondant à votre adresse physique, ou, si votre adresse physique se situe en dehors des États-Unis, pour toute circonscription judiciaire dans laquelle IFC peut être trouvée, et que vous accepterez la signification des actes de procédure de la personne qui a signalé le matériel portant prétendument atteinte au droit d’auteur, ou d’un agent de cette personne.

Opinions

Les avis et opinions présentés sur le Site ne sont pas nécessairement ceux d’IFC ni de l’un quelconque de ses concédants ou partenaires ou affiliés.

Marques commerciales

Toutes les marques commerciales apparaissant sur les Services sont la propriété de leurs propriétaires respectifs, y compris, de manière non limitative, d’IFC. Aucun droit, licence ou intérêt relatif à ces marques commerciales n’est conféré par les présentes Conditions d’utilisation.